Les lois de commercialisation

La réglementation en matière de vente de voyages et de séjour a été modifiée par la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et son décret d’application n° 2009-1650 du 23 décembre 2009. Ce nouveau cadre législatif institue un régime unique d’immatriculation à un registre tenu par l’agence de développement touristique de la France « Atout France ».

Retrouvez des informations sur la loi de développement et de modernisation des services touristiques, la règlementation de la vente de voyages et séjoursl'évolution des normes de classement... autant de données qui vous aideront à poursuivre et développer votre activité dans les meilleures conditions.

 

La fiche conseil sur les lois de commercialisation

(Loi de commercialisation, fiche doc RN2D, Réglementation et conseils pour la création de produits touristiques)